Vous souhaitez vous rendre aux États-Unis pour les vacances ou des raisons professionnelles, mais votre casier judiciaire vous en empêche?
Depuis les attentats du 11 septembre 2002 et l’application du Patriot Act, entrer sur le territoire américain avec un passé « criminel » même léger est devenu difficile, dans certains cas impossible.
Un moyen légal existe pourtant pour contrer cette sanction, c’est la levée d’interdiction, plus connue sous le nom de « waiver américain », la démarche juridique qui règle cette sanction.
Entrer aux États Unis avec un casier judiciaire
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Un casier judiciaire est ce fichier de justice qui mentionne toutes les infractions et condamnations d’une personne dans un pays. Ce relevé peut être consulté par toute personne d’autorité publique.
Chacun peut y avoir accès en réclamant un extrait de casier judiciaire sur le site de la justice du gouvernement français.
Suivant la gravité des délits, il peut être compliqué de faire effacer les condamnations mentionnées, cela est parfois impossible.
Par exemple,
- les condamnations pour contravention de police seront effacées au bout de 3 ans,
- les sanctions commerciales tombent au bout de 5 ans (sauf exception)
- les condamnations pénales mettront jusqu’à 40 ans s’il n’y a aucune autre infraction dans les années suivantes
Voyager malgré une condamnation
En règle générale, entrer sur le territoire d’un pays étranger avec un casier judiciaire ne pose pas de problème. Sauf pour les États-Unis !
La réglementation de l’immigration américaine figure parmi les plus strictes du monde.
Que ce soit pour un voyage touristique ou une simple escale, l’agent de l’immigration peut vous refuser l’entrée sur le territoire à la douane si votre casier judiciaire n’est plus vierge.
La vérification des conditions requises est d’ailleurs obligatoire à travers l’obtention de l’ESTA (Electronic System for Travel Authorization) et ce, avant de partir.
Sans l’ESTA la compagnie d’aviation vous refusera l’embarquement.
Sachant que les agents de l’immigration américaine ont accès aux détails et antécédent de votre passé judiciaire évitez de cacher quoi que ce soit qui pourrait être révélé.
Si vous essayez de mentir ou de cacher des faits que le douanier a les moyens de retrouver…, vous serez banni d’entrée aux États-Unis pour 5 ans minimum.
Qu’est-ce que la levée d’interdiction?
Le U.S waiver est un document légal délivré par le Département de la Sécurité intérieure américaine (Département of Homeland Security - DHS).
Il permet à toute personne ayant des antécédents criminels de voyager sur le territoire américain en tant que non-immigrant sans risque de refus à la douane à cause de son casier judiciaire.
Un waiver a une durée de validité de 1 à 5 ans
Mais attention si vous commettez une nouvelle infraction après l’obtention de la levée d’interdiction, la décision devient caduque et vous devez faire de nouvelles démarches.
Comment engager les démarches du waiver américain?
Le processus d’obtention de la levée d’interdiction est long et complexe, les engager ne garantit pas une issue positive.
Le formulaire I601 sera joint à une liasse de documents seront expédiés à l’adresse idoine (selon votre cas consulter : http://www.uscis.gov/i-601-addresses)
Le formulaire doit être entièrement rempli en anglais.
Faire le tri des documents qui concernent chaque cas de demandeur est un véritable casse-tête, le soutien d’un avocat spécialisé n’est pas un placement perdu.
Les Canadiens n’échappent pas à la règle
La longue frontière qui sépare les deux pays, la richesse des échanges commerciaux et les excellentes relations diplomatiques qui dominent entre les É.-U. et le Canada ne change rien à cette réglementation.
Les files de voitures s’allongent aux frontières terrestres, les contrôles sont interminables.
Les frustrations sont en augmentation
Au Québec, consultez Me Duchaine du cabinet BMD Avocat, dont l’expertise sur les demandes de waiver américain mettra toutes les chances de votre côté, car même avec le fameux « pardon Canadien », équivalent du la formalité du waiver reste nécessaire.
En France le cabinet possède une expérience irremplaçable dans les formalités de demande de Waiver c’est une référence e qualité
